Mise à jour le 1er septembre 2026
Les présentes conditions générales d’inscription et de participation (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les inscriptions aux formations, cours, conférences, journées d’étude et autres activités proposées dans le catalogue du Centre Catholique Romand de Formations en Églises, ci-après « le CCRFE ».
1. Champ d’application
Elles s’appliquent exclusivement aux activités proposées dans le catalogue du CCRFE et ne concernent pas les filières de formation longues ou diplômantes, qui font l’objet de règlements et conditions spécifiques.
Les présentes CG font partie intégrante du contrat conclu entre le CCRFE et la personne inscrite (ci-après « le participant »).
2. Inscription
L’inscription à une formation s’effectue selon les modalités indiquées dans le catalogue du CCRFE, notamment par l’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne ou par tout autre moyen accepté par le CCRFE.
Le participant est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
L’inscription n’est définitive qu’après confirmation de celle-ci par le CCRFE.
En validant son inscription, le participant confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.
3. Conclusion du contrat
Le contrat entre le CCRFE et le participant est conclu au moment où le CCRFE confirme l’inscription du participant.
La confirmation d’inscription est adressée au participant par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
À compter de cette confirmation, les droits et obligations découlant de l’inscription sont régis par les présentes CG ainsi que par les informations spécifiques communiquées pour la formation concernée.
4. Nombre de participants
Le CCRFE peut fixer un nombre minimal et/ou maximal de participants pour certaines formations.
Lorsqu’un nombre minimal de participants est indiqué dans le descriptif de la formation et que celui-ci n’est pas atteint, le CCRFE se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier la formation.
Dans ce cas, le participant en est informé dans les meilleurs délais et les éventuels montants déjà versés pour la formation concernée sont intégralement remboursés.
5. Prix et TVA
Les prix des formations sont indiqués en francs suisses (CHF) dans le catalogue ou dans les informations relatives à la formation.
Les prix indiqués correspondent au montant dû pour la participation à la formation et aucune TVA n’est appliquée.
Les éventuels frais ou prestations supplémentaires non compris dans le prix de la formation sont indiqués séparément au participant.
6. Facturation et conditions de paiement
La facture est établie après la réalisation de la formation, sauf indication contraire communiquée au participant.
La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le participant est responsable du paiement de la facture dans le délai indiqué.
En cas de retard de paiement, le CCRFE se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires au recouvrement de sa créance, conformément au droit suisse.
7. Annulation par le participant
Le participant peut annuler son inscription en informant le CCRFE par écrit.
Les conditions suivantes s’appliquent :
• Jusqu’à 15 jours avant la date de la formation : l’annulation est gratuite.
• Entre 14 et 7 jours avant la date de la formation : 50 % du prix de la formation est dû.
• Moins de 7 jours avant la date de la formation : 100 % du prix de la formation est dû.
La date de réception de l’annulation par le CCRFE est déterminante pour le calcul du délai.
8. Cas de force majeure
Les frais d’annulation prévus à l’article 7 ne sont pas appliqués lorsqu’une absence ou une annulation résulte d’un cas de force majeure empêchant objectivement le participant de participer à la formation.
Le participant doit informer le CCRFE dans les meilleurs délais et, lorsque cela est raisonnablement possible, fournir les éléments permettant d’établir la situation invoquée.
Le CCRFE apprécie les circonstances du cas particulier conformément au droit suisse.
9. Absence du participant
En cas d’absence à une formation sans annulation préalable ou sans motif reconnu comme cas de force majeure, le prix intégral de la formation reste dû.
Une absence, même partielle, ne donne en principe droit à aucune réduction du prix, aucun remboursement et aucun report de l’inscription.
10. Annulation, modification ou report par le CCRFE
Le CCRFE se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de reporter une formation lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment :
• lorsque le nombre minimal de participants annoncé n’est pas atteint ;
• en cas d’indisponibilité de l’intervenant ou de l’intervenante ;
• en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ;
En cas de modification substantielle ou de report de la formation, le CCRFE informe les participants concernés dans les meilleurs délais.
Lorsque le CCRFE annule définitivement une formation, les participants inscrits ne sont pas tenus de payer la formation annulée. Si une facture a déjà été acquittée, le montant correspondant à la formation annulée est remboursé.
Le CCRFE ne peut être tenu responsable des frais ou préjudices indirects éventuellement subis par le participant du fait de l’annulation, de la modification ou du report d’une formation, dans la mesure permise par le droit applicable.
11. Remplacement d’un intervenant
Le CCRFE peut remplacer l’intervenant ou l’intervenante annoncé(e) par une personne disposant de compétences comparables lorsque les circonstances l’exigent.
Un tel remplacement ne constitue pas nécessairement une modification substantielle de la formation.
12. Formations à distance
Pour les formations organisées à distance, le CCRFE communique au participant les informations nécessaires à la connexion et à la participation.
Le participant est responsable de disposer d’un équipement approprié ainsi que d’une connexion Internet permettant de suivre la formation.
Le CCRFE ne peut être tenu responsable des problèmes techniques résultant notamment de l’équipement du participant, de sa connexion Internet, de son fournisseur d’accès ou de tout autre élément indépendant de la volonté du CCRFE.
Lorsque des problèmes techniques imputables au CCRFE empêchent substantiellement le déroulement de la formation, le CCRFE recherche, dans la mesure du possible, une solution appropriée, notamment un report ou une autre modalité de participation.
13. Attestation de participation
Une attestation de participation est délivrée au participant lorsque les conditions de participation à la formation sont remplies.
Le CCRFE détermine les modalités de délivrance de cette attestation en fonction de la formation concernée.
14. Supports de formation et droits d’auteur
Les supports pédagogiques, documents, présentations, textes, illustrations et autres contenus remis ou rendus accessibles dans le cadre des formations sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.
Sauf autorisation expresse du CCRFE ou de l’auteur concerné, ces supports sont destinés exclusivement à l’usage personnel du participant dans le cadre de la formation.
Il est notamment interdit de reproduire, diffuser, publier, transmettre à des tiers, commercialiser ou mettre à disposition du public tout ou partie des supports de formation sans autorisation préalable.
Le participant s’engage également à respecter les droits des intervenants et des autres titulaires de droits sur les contenus présentés.
15. Enregistrement des formations
Sauf information ou autorisation expresse contraire du CCRFE, les formations ne sont pas enregistrées, que ce soit en présentiel ou à distance.
Le participant n’est pas autorisé à effectuer lui-même des enregistrements audio ou vidéo de la formation, ni à les diffuser ou à les mettre à disposition de tiers, sans l’accord préalable du CCRFE et, le cas échéant, des intervenants concernés.
16. Protection des données
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité du CCRFE.
Les données sont notamment utilisées pour gérer les inscriptions, organiser les formations, communiquer avec les participants, établir les attestations et assurer la facturation.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du CCRFE, disponible sur son site Internet.
17. Responsabilité
Le CCRFE met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne organisation et au bon déroulement des formations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs dont il répond selon les dispositions impératives du droit suisse.
Dans les limites autorisées par la loi, le CCRFE n’est notamment pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des problèmes résultant d’événements indépendants de sa volonté.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.
18. Communication avec les participants
Les communications relatives à l’inscription, à la formation, à ses éventuelles modifications ou à son annulation sont effectuées aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription.
Le participant est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et doit informer le CCRFE de toute modification utile.
19. Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
20. For juridique
Tout litige relatif aux présentes CG ou à une inscription à une formation est soumis aux autorités judiciaires compétentes conformément au droit suisse.
Pour les participants consommateurs, les règles impératives relatives au for prévues par le droit suisse demeurent réservées.
21. Acceptation et conservation des CG
Les présentes CG sont mises à disposition du participant avant la validation de son inscription.
Lors de l’inscription en ligne, le participant confirme avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.
Le CCRFE recommande de conserver une copie des CG applicables au moment de l’inscription.
22. Entrée en vigueur et modification des CG
Les présentes CG entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.
Le CCRFE peut modifier les présentes CG pour les inscriptions futures. La version applicable à une inscription est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou accord contraire.
Centre Catholique Romand de Formations en Églises (CCRFE)
Rue de l’Hôpital 11
1700 Fribourg
Suisse
secretariat@ccrfe.ch
026 322 82 15